Légis Québec

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2024-03-30 Afficher le texte complet à cette date

490. Le trésorier rembourse au parti, sur le fonds général de la municipalité, les frais de vérification de son rapport financier, jusqu’à concurrence de:

1° 2 325 $, dans le cas d’une municipalité de moins de 50 000 habitants;

2° 3 424 $, dans celui d’une municipalité de 50 000 habitants ou plus mais de moins de 100 000 habitants;

3° 6 848 $, dans celui d’une municipalité de 100 000 habitants ou plus.

Les montants prescrits au premier alinéa sont ajustés le 1er janvier de chaque année selon la variation de l’indice moyen des prix à la consommation pour l’année précédente en prenant comme base l’indice établi pour l’ensemble du Québec par Statistique Canada.

Ces montants sont diminués au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction inférieure à 0,50 $ et ils sont augmentés au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction égale ou supérieure à 0,50 $. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cet ajustement.

1987, c. 57, a. 490; 2016, c. 172016, c. 17, a. 7711.

Voir avis d’indexation; (2024) 156 G.O. 1, 198. (Effet à compter du 1er janvier 2024)

2023-03-04 Afficher le texte complet à cette date

490. Le trésorier rembourse au parti, sur le fonds général de la municipalité, les frais de vérification de son rapport financier, jusqu’à concurrence de:

1° 2 225 $, dans le cas d’une municipalité de moins de 50 000 habitants;

2° 3 277 $, dans celui d’une municipalité de 50 000 habitants ou plus mais de moins de 100 000 habitants;

3° 6 554 $, dans celui d’une municipalité de 100 000 habitants ou plus.

1987, c. 57, a. 490; 2016, c. 172016, c. 17, a. 7711.

Voir avis d’indexation; (2023) 155 G.O. 1, 165. (Effet à compter du 1er janvier 2023)

2022-03-26 Afficher le texte complet à cette date

490. Le trésorier rembourse au parti, sur le fonds général de la municipalité, les frais de vérification de son rapport financier, jusqu’à concurrence de:

1° 2 086 $, dans le cas d’une municipalité de moins de 50 000 habitants;

2° 3 072 $, dans celui d’une municipalité de 50 000 habitants ou plus mais de moins de 100 000 habitants;

3° 6 144 $, dans celui d’une municipalité de 100 000 habitants ou plus.

1987, c. 57, a. 490; 2016, c. 172016, c. 17, a. 7711.

Voir avis d’indexation; (2022) 154 G.O. 1, 243. (Effet à compter du 1er janvier 2022)

2021-01-01 Afficher le texte complet à cette date

490. Le trésorier rembourse au parti, sur le fonds général de la municipalité, les frais de vérification de son rapport financier, jusqu’à concurrence de:

1° 2 010 $, dans le cas d’une municipalité de moins de 50 000 habitants;

2° 2 961 $, dans celui d’une municipalité de 50 000 habitants ou plus mais de moins de 100 000 habitants;

3° 5 921 $, dans celui d’une municipalité de 100 000 habitants ou plus.

1987, c. 57, a. 490; 2016, c. 172016, c. 17, a. 7711.

Voir avis d’indexation; (2021) 153 G.O. 1, 183. (Effet à compter du 1er janvier 2021)

2020-05-02 Afficher le texte complet à cette date

490. Le trésorier rembourse au parti, sur le fonds général de la municipalité, les frais de vérification de son rapport financier, jusqu’à concurrence de:

1° 1 993 $, dans le cas d’une municipalité de moins de 50 000 habitants;

2° 2 936 $, dans celui d’une municipalité de 50 000 habitants ou plus mais de moins de 100 000 habitants;

3° 5 872 $, dans celui d’une municipalité de 100 000 habitants ou plus.

1987, c. 57, a. 490; 2016, c. 172016, c. 17, a. 7711.

Voir avis d’indexation; (2020) 152 G.O. 1, 329. (Effet à compter du 1er janvier 2020)

2019-06-22 Afficher le texte complet à cette date

490. Le trésorier rembourse au parti, sur le fonds général de la municipalité, les frais de vérification de son rapport financier, jusqu’à concurrence de:

1° 1 952 $, dans le cas d’une municipalité de moins de 50 000 habitants;

2° 2 876 $, dans celui d’une municipalité de 50 000 habitants ou plus mais de moins de 100 000 habitants;

3° 5 752 $, dans celui d’une municipalité de 100 000 habitants ou plus.

1987, c. 57, a. 490; 2016, c. 172016, c. 17, a. 7711.

Voir avis d’indexation; (2019) 151 G.O. 1, 441. (Effet à compter du 1er janvier 2019)

2018-06-30 Afficher le texte complet à cette date

490. Le trésorier rembourse au parti, sur le fonds général de la municipalité, les frais de vérification de son rapport financier, jusqu’à concurrence de:

1° 1 920 $, dans le cas d’une municipalité de moins de 50 000 habitants;

2° 2 829 $, dans celui d’une municipalité de 50 000 habitants ou plus mais de moins de 100 000 habitants;

3° 5 658 $, dans celui d’une municipalité de 100 000 habitants ou plus.

1987, c. 57, a. 490; 2016, c. 172016, c. 17, a. 7711.

Voir avis d’indexation; (2018) 150 G.O. 1, 389. (Effet à compter du 1er janvier 2018)

2017-01-01 Afficher le texte complet à cette date

490. Le trésorier rembourse au parti, sur le fonds général de la municipalité, les frais de vérification de son rapport financier, jusqu’à concurrence de:

1° 1 900 $, dans le cas d’une municipalité de moins de 50 000 habitants;

2° 2 800 $, dans celui d’une municipalité de 50 000 habitants ou plus mais de moins de 100 000 habitants;

3° 5 600 $, dans celui d’une municipalité de 100 000 habitants ou plus.

1987, c. 57, a. 490; 2016, c. 172016, c. 17, a. 7711.

1999-04-01 Afficher le texte complet à cette date

490. Le trésorier rembourse au parti, sur le fonds général de la municipalité, les frais de vérification de son rapport financier, jusqu’à concurrence de:

1° 1 000 $, dans le cas d’une municipalité de moins de 50 000 habitants;

2° 1 500 $, dans celui d’une municipalité de 50 000 habitants ou plus mais de moins de 100 000 habitants;

3° 3 000 $, dans celui d’une municipalité de 100 000 habitants ou plus.

1987, c. 57, a. 490.

E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 490Versions de la disposition

Article 490
Versions de la disposition